Le Groupe MDH est actif en promotion immobilière et résidentielle et en exécution de travaux de construction.
Développement de projets immobiliers de qualité en zone rurale et urbaine à Liège, Hannut, Namur et dans le Brabant Wallon.
Groupe MDH
Rue de France 11
4280 Hannut
Tel +32 (0)19 51 13 99
Fax +32 (0)19 51 61 82
Notice d’information de protection des données
Le « Règlement général sur la protection des données » ou nouvelle loi vie privée européenne (en abrégé RGPD ou GDPR – réf. UE n°2016/279 du 27 avril 2016) est d’application depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD est applicable à tout professionnel (« Le responsable du traitement des données » ou « son (ses) sous-traitant(s) ») traitant des données à caractère personnel se rapportant à une personne physique (« La personne concernée »)
Il s’applique à tous les secteurs d’activités et à tous les intervenants professionnels, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille.
De manière générale,
Une donnée à caractère personnel peut être définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
LA MACONNERIE DE HESBAYE SRL dont le siège social est sis Rue de France 11 à 4280 Hannut et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0415.667.368, MDH CONSTRUCT SRL dont le siège social est sis Rue des Marais 31/C à 4300 Waremme et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0810.811.023 et S&M DEVELOPPEMENT SRL dont le siège social est sis Rue Emile Lejeune 3 à 4250 Geer et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0641.655.394 , ci-après dénommées « les sociétés ou filiales du groupe MDH », accordent une grande importance à la collecte et au traitement sûr, transparent et confidentiel de vos données à caractère personnel. Nous voulons en particulier protéger les données de nos clients, sous-traitants et fournisseurs, notamment, contre les pertes, violations, erreurs, accès non autorisés ou traitements non autorisés.
Nous vous demandons de lire attentivement cette note d’information de protection des données, puisqu’il contient des informations importantes sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et la raison pour laquelle nous le faisons.
En communiquant vos données à caractère personnel, vous déclarez explicitement avoir pris connaissance de cette note d’information de protection des données et vous acceptez explicitement le contenu ainsi que le traitement même.
Cette note d’information de protection des données concerne tous les services fournis par nous et plus généralement toutes les activités que nous exerçons.
LA MACONNERIE DE HESBAYE SRL dont le siège social est sis Rue de France 11 à 4280 Hannut et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0415.667.368 ou MDH CONSTRUCT SRL dont le siège social est sis Rue des Marais 31/C à 4300 Waremme et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0810.811.023 ou S&M DEVELOPPEMENT SRL dont le siège social est sis Rue Emile Lejeune 3 à 4250 Geer et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0641.655.394 , est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel.
Dans la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons la législation belge en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que le règlement général de la protection des données (RGPD) à partir de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Selon vos activités et le rapport entretenu avec « les sociétés ou filiales du groupe MDH », vous nous communiquerez les données à caractère personnel suivantes : vos données d’identité et vos coordonnées (nom, titre, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, GSM). Pour certaines obligations légales particulières (enregistrement électronique des présences, 30bis déclaration des travaux), il est possible que vous deviez nous fournir des données supplémentaires afin d’enregistrer vos présences (comme les données E-ID, numéro Limosa).
Nous nous permettons de vous vous signaler que vous portez la responsabilité pour toutes les données que vous nous fournissez et nous comptons sur leur exactitude. Si vos données ne sont plus à jour, nous vous demandons de nous en informer immédiatement.
Vous n’êtes pas obligé de communiquer vos données à caractère personnel, mais comprenez qu’il sera impossible d’offrir certains services ou de collaborer si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement de certaines données.
5.1 Données du client
Dans le cadre de nos services et de nos activités, nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées de nos clients et des commettants, de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution des accords avec nos clients, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires (tel que la déclaration de travaux 30 bis) et/ou notre intérêt légitime.
5.2 Données des fournisseurs et sous-traitants
Nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées de nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que de leurs éventuels (sub)sous-traitant(s), de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cet accord, la gestion des fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires (tel que l’enregistrement électronique obligatoire de présence, la déclaration de travaux 30 bis, la liste de présence ou d’autres obligations lors de marchés publics, etc.) et/ou notre intérêt légitime (tel que pour la prospection directe). Pour l’enregistrement électronique de présence, le cas échéant, les données E-ID ou le numéro Limosa seront traitées. Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d’information ou les invitations pour des événements), l’autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée.
5.3 Données du personnel
Nous traitons les données à caractère personnel de nos travailleurs dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Eu égard sa nature spécifique, ce traitement est traité de façon plus élaborée dans une Politique de protection des données pour travailleurs.
5.4 Autres données
En plus des données des clients, fournisseurs/sous-traitants et du personnel, nous traitons également les données à caractère personnel d’autres personnes, telles que les nouveaux clients/prospects, contacts utiles au sein de notre secteur, contacts de networking, contacts d’experts, etc. Les finalités de ces traitements sont dans l’intérêt de nos activités, la prospection directe et les relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime ou en certains cas l’exécution d’un contrat.
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées par nous pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) entre nous.
Les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de dix ans après la résiliation du contrat, ou après la fin du projet, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.
Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement des données que nous détenons sur vous et de vérifier à quelles fins elles sont utilisées.
Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir une rectification (correction) des données à caractère personnel erronées vous concernant, ainsi que le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes.
Droit à l’oubli ou à la limitation des données : vous avez le droit de nous demander d’effacer les données à caractère personnel vous concernant ainsi que de limiter le traitement de ces données dans les circonstances et sous les conditions stipulées dans le règlement général de la protection des données. Nous pouvons refuser l’effacement ou la limitation des données nécessaires à nous pour le traitement des salaires, l’exécution d’une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer contre le traitement des données nécessaires à nous pour l’exécution d’une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit de retrait du consentement : Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement préalable, vous disposez du droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel seront alors traitées uniquement si nous disposons d’une autre base juridique.
Décisions automatiques et profilage : nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel ne comprend pas de profilage et que vous ne serez pas sujet à des décisions entièrement automatisées.
Vous pourrez exercer les droits précités en vous adressant par voie recommandée à :
– soit LA MACONNERIE DE HESBAYE SRL, Rue de France 11 à 4280 Hannut
– soit MDH CONSTRUCT SRL, Rue des Marais 31/C à 4300 Waremme
– soit S&M DEVELOPPEMENT SRL, Rue Emile Lejeune 3 à 4250 Geer
Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement méticuleux et légitime des données à caractère personnel vous concernant, conformément à la réglementation applicable. Si vous estimez toutefois que vos droits n’ont pas été respectés et que vous estimez que vos inquiétudes ne sont pas écoutées au sein de notre entreprise, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de:
Autorité de Protection de Données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel. 02 274 48 00
Fax. 02 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
Vous pouvez aussi avoir recours à la voie judiciaire, si vous estimez que vous subissez un préjudice causé par le traitement vos ses données à caractère personnel.
Certaines données à caractère personnel des Travailleurs collectées par l’Employeur, seront transférées à et peuvent être traitées par des tiers, comme notre fournisseur IT, comptable, réviseur, consultants et conseillers externes, ainsi que par le gouvernement (par ex. dans le cas de la déclaration de travaux 30 bis, l’enregistrement électronique de présence ou pour l’attribution de marchés publics).
Il est possible qu’une ou plusieurs des parties tierces se trouvent en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Toutefois, les données à caractère personnel ne seront transmises qu’aux pays tiers disposant d’un niveau adéquat de protection.
Les travailleurs, managers et/ou représentants des prestataires de services ou institutions susmentionnés ainsi que les prestataires de services spécialisés désignés par ceux-ci, sont tenus de respecter la nature confidentielle de vos données à caractère personnel et ne pourront utiliser ces données qu’aux finalités pour lesquelles elles ont été fournies.
Si nécessaire, les données à caractère personnel pourront être transmises à d’autres parties tierces. Cela pourra se faire en cas d’une réorganisation partielle ou entière de notre part, si nos activités sont transférées ou en cas de déclaration de faillite. Il est également possible que les données à caractère personnel devront être transférées en raison d’une injonction ou afin de remplir une obligation légale particulière. Dans ce cas, nous nous efforcerons autant que faire se peut de vous informer préalablement de cette communication à d’autres parties tierces. Vous reconnaissez et comprenez toutefois que sous certaines circonstances, cela n’est pas toujours techniquement ou commercialement faisable, ou que des limitations légales peuvent s’appliquer.
Nous ne vendrons en aucun cas vos données à caractère personnel et nous ne les mettrons pas non plus à disposition de bureaux de prospection directe ou de prestataires de services similaires, sauf votre accord préalable.
Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles afin de traiter les données à un niveau de sécurité suffisant et de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, falsification, accès non autorisé ou notifications à des tiers par erreur, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
En aucun cas « les sociétés ou filiales du groupe MDH » ne pourront être tenues responsables pour d’éventuels dommages directs ou indirects provoqués par une utilisation erronée ou illicite des données à caractère personnel par un tiers.
En vue du traitement de vos données à caractère personnel, nous autorisons accès à vos données à caractère personnel à nos travailleurs, collaborateurs et préposés. Nous garantissons un niveau de protection semblable en imposant des obligations contractuelles à ces travailleurs, collaborateurs et préposés, semblables à celles décrites dans l’Avis de protection des données.
Ce document est destiné à vous informer succinctement dans le cadre de la nouvelle loi européenne sur la protection de vos données à caractère personnel.
Les termes et interprétations contenus ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité « des sociétés ou filiales du groupe MDH » qui l’ont rédigé de bonne foi aux fins de rendre la législation claire et compréhensible pour les personnes concernées.
Pour toute autre question ou précision :